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Assurance décennale Calipso

La garantie décennale protège le propriétaire d’un ouvrage contre les dommages qui pourraient survenir au cours des dix ans suivant la réception des travaux. Une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels du bâtiment qui leur oblige à réparer les dommages ou vices de construction constatés au cours de cette période décennale, selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. La souscription d’une assurance décennale permet aux constructeurs de se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale. Calipso assurances peut fournir les offres d’assurance pour les professionnels par simple demande de devis assurance décennale.

Qui doivent souscrire une assurance décennale ?

La garantie décennale est une assurance de responsabilité civile obligatoire. Selon la loi Spinetta, la RC décennale s’adresse à tous les constructeurs ou prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat. Cela signifie que sa souscription est obligatoire pour les responsables directs de la construction énoncés par l'article 1792-1 du Code civil :

  • Entreprises du bâtiment
  • Auto entrepreneurs
  • Maîtres d'œuvre
  • Ingénieurs
  • Architectes
  • Etudes techniques
  • Contrôleurs techniques
  • Bureaux d'étude de sol
  • Et toutes autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Cette police d’assurance couvre la responsabilité du professionnel du bâtiment à l'égard des maîtres d'ouvrage. Seuls les sous-traitants ne sont pas concernés par l’assurance de responsabilité civile décennale puisqu’ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage.

Assurance responsabilité civile obligatoire

Ces professionnels de la construction sont dans l’obligation de souscrire une assurance rc décennale d’après l’article L. 241-1 du Code des Assurances, consécutivement à la loi Spinetta. Si les professionnels concernés par l'article 1792-1 du Code civil n’ont pas souscrit au préalable une assurance garantie décennale lors de l’exécution des travaux, la loi le pénalise d’un an d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. La souscription de cette assurance responsabilité civile obligatoire doit se faire avant le début du chantier.

Les constructeurs doivent remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale valide pour justifier la couverture de sa responsabilité. Le maître d’ouvrage et les acquéreurs successifs sont assurés de recevoir une réparation des dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur si ces dommages proviennent des vices cachés après la réception de l’ouvrage.

Qu’est-ce qui déclenche la garantie décennale ?

Les dommages qui relèvent de la garantie décennale doivent être d’une certaine gravité pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage au sens de l’article 1792-2 du Code civil :

  • Affecter la solidité de la construction (risque d'effondrement, défaut d'étanchéité...),
  • Rendre le bien impropre à sa destination (dommages sur l’un des éléments constitutifs ou des éléments d’équipement)
  • Affecter les éléments d'équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert

Un élément d'équipement est considéré comme indissociable de l’ouvrage lorsque son dépose ou son remplacement ne peut se faire sans détérioration de cet ouvrage. Les éléments dissociables à l’ouvrage peuvent également faire appel à la garantie décennale lorsque leur dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination. Pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, les dommages sont couverts par la garantie biennale.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les travaux de construction et de rénovation :

  • Le gros œuvre
  • Le second œuvre
  • Les travaux au niveau du sol
  • Les travaux d'agrandissement et de surélévation
  • Le chauffage
  • La construction d'une piscine
  • La construction d'une véranda
  • La construction d'une serre
  • L'installation d'un abri de jardin
  • L'installation d’une clôture

La portée de la garantie décennale

Le professionnel du bâtiment est responsable de plein droit en cas de dommage affectant la solidité de l'ouvrage. Il doit fournir au maître d'ouvrage ou au donneur d'ordre, avec tout devis ou facture, une attestation décennale valide à la date de déclaration d'ouverture de chantier (DROC) comme la précise la loi Macron. A la fin des travaux, les deux parties rédigent un procès-verbal de réception des travaux. La garantie décennale, et par conséquent la couverture d’assurance décennale contractée par le constructeur, prendra effet à partir de cette date. Si des malfaçons ou des anomalies par rapport au cahier des charges sont constatées au moment de la réception des travaux, cela rentre dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.

La portée de la garantie décennale est normalement de 10 ans à partir du jour où le PV de réception des travaux ait été signé. Mais c’est la garantie de parfait achèvement qui prend effet pendant la première année de réception des travaux. Le propriétaire et les acquéreurs successifs de l’ouvrage peuvent se prévaloir de la garantie décennale pendant ce délai légal de 10 ans.

Souscrire une assurance décennale bien adaptée à son activité

Calipso Assurances s’engage à trouver la meilleure offre d’assurance qui correspond aux besoins des professionnels du bâtiment. Il suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet.

L’assurance décennale couvre une bonne partie des frais de réparation, le constructeur prend en charge une partie des frais selon le montant de la franchise. Les montants de la prime d’assurance et de la franchise varient en fonction de certains critères qui déterminent le niveau des risques à assurer :

  • La taille de l’entreprise
  • Le chiffre d’affaires réalisé
  • La nature de l’activité principale exercée (gros œuvre, second œuvre, mission d'étude)
  • Le niveau d’expérience et de compétences
  • L’étendue des garanties souhaitée
  • Le montant des franchises en cas de sinistre
  • Les techniques de construction mis en œuvre
  • L’historique de sinistralité
  • La zone géographique

Les conseillers de Calipso assurances sont à votre entière disposition pour demander un devis assurance décennale et pour obtenir des informations complémentaires sur les contrats les mieux adaptés à vos besoins.

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