Décennale résiliée pour non-paiement : comment retrouver une couverture quand la trésorerie est tendue
Une décennale résiliée pour non-paiement ne vous prive pas de la couverture des chantiers ouverts pendant la période garantie, mais elle vous interdit d'en ouvrir un nouveau tant qu'un autre contrat n'a pas pris effet. La procédure est encadrée par l'article L.113-3 du Code des assurances : dix j…
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