- La garantie décennale est obligatoire pour tout constructeur (artisan, entreprise du bâtiment) avant l'ouverture de tout chantier en France.
- Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, même après la fin du chantier.
- L'attestation d'assurance décennale doit être remise au maître d'ouvrage avant le début des travaux : son absence expose à des sanctions pénales [À VÉRIFIER].
- La garantie suit le constructeur et non le chantier : les sinistres déclarés après la fin d'activité restent couverts si le contrat était en vigueur lors de la réalisation.
- Calipso Assurances trouve des solutions pour les corps de métier difficiles à assurer et les artisans en auto-entreprise.
Qu'est-ce que Assurance Décennale ?
L'assurance décennale est une garantie obligatoire pour tout constructeur professionnel. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination pendant 10 ans après la réception des travaux.
Que vous soyez maçon, charpentier, couvreur, plombier, électricien ou architecte, Calipso Assurances compare pour vous les meilleures offres du marché et vous obtient la couverture la plus adaptée à votre activité au meilleur tarif.
Ce que couvre la décennale
- Fissures importantes compromettant la structure
- Défaut d'étanchéité de la toiture
- Effondrement partiel ou total de l'ouvrage
- Défaillance des fondations
- Non-conformité aux normes parasismiques
Qui est concerné ?
Toute entreprise ou artisan réalisant des travaux de construction, rénovation ou extension est concerné. La décennale doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Quelles garanties pour Assurance Décennale ?
- Réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage
- Couverture des malfaçons affectant la destination de l'ouvrage
- Garantie de parfait achèvement (première année)
- Garantie biennale sur les éléments d'équipement (2 ans) [À VÉRIFIER]
- Responsabilité civile décennale obligatoire pour tous les constructeurs
- Protection en cas de sous-traitance ou de co-traitance
Qui est concerné par Assurance Décennale ?
Questions fréquentes sur Assurance Décennale
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