L'assurance décennale est l'une des garanties les plus importantes du secteur de la construction. Elle protège les maîtres d'ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux contre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Qui est obligé de souscrire une assurance décennale ?
En vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, tout constructeur — artisan, entreprise du bâtiment, architecte ou maître d'œuvre — est tenu de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation s'applique quel que soit le statut juridique : auto-entrepreneur, SARL, SAS, EURL ou artisan individuel.
Les corps de métier concernés sont notamment :
- Maçonnerie, gros œuvre, fondations
- Charpente, couverture, étanchéité
- Plomberie, chauffage, électricité (travaux de second œuvre ayant un impact structurel)
- Menuiserie extérieure, façade, isolation thermique par l'extérieur (ITE)
Quelles garanties couvre l'assurance décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages qui affectent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée :
- Dommages structurels : fissures importantes, affaissement, effondrement partiel
- Infiltrations d'eau : défauts d'étanchéité en toiture ou façade compromettant l'habitabilité
- Défauts d'isolation : pont thermique rendant le logement impropre à l'occupation
- Désordres aux équipements indissociables : canalisation encastrée, plancher chauffant défectueux
L'attestation décennale : document obligatoire à remettre au client
Avant tout commencement de travaux, vous avez l'obligation de remettre à votre client une attestation d'assurance décennale en cours de validité. Ce document précise la période de couverture, les activités assurées et le montant des garanties. À défaut, vous vous exposez à une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.
Avec Calipso Assurances, courtier indépendant immatriculé ORIAS 16003683, vous recevez votre attestation décennale sous 24h après validation de votre dossier, sans avoir à vous déplacer.
Comment est calculée la prime d'assurance décennale ?
Le tarif dépend de plusieurs critères : le chiffre d'affaires annuel, les activités exercées (codes NAF), l'expérience de l'entreprise et son historique de sinistres. En tant que courtier indépendant, Calipso compare les offres de plusieurs assureurs pour vous trouver la couverture la plus adaptée à votre profil.
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