Garantie décennale électricien obligatoire
Dans le secteur de la construction, rénovation et aménagement de surface, la loi « Spinetta » impose la souscription d'assurances professionnelles.
En effet, tous les corps de métier qui sont impliqués de près ou de loin dans le projet sont tenus de souscrire une assurance RC décennale pour garantir les ouvrages pendant le déroulement du chantier. L'obligation de souscrire une assurance décennale concerne aussi les électriciens, qu'ils soient sous-traitants ou mandatés par le client.
Toutefois, les installations électriques sont des travaux entrepris après la construction de l'ouvrage, mais la souscription d'une assurance décennale électricien est devenue obligatoire comme l'installation est directement intégrée dans la chape et le mur. Du coup, la moindre malfaçon nécessite de lourds travaux.
Un électricien doit également souscrire une assurance décennale liée à son métier. L'attestation d'assurance sera d'ailleurs présentée lors de la signature d'un chantier. La Garantie décennale électricien obligatoire assure la remise en état des installations pendant les dix ans qui suivent la livraison du chantier. Elle indemnise donc les maîtres d'œuvre en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Cependant, la non souscription à cette assurance pro est passible d'une amende jusqu'à 75 000 euros d'amende et six mois d'emprisonnement. Le maître d'œuvre peut d'ailleurs se retourner contre l'électricien, artisan en son propre nom ou société, en cas d'absence d'assurance ou de défaut de présentation de l'attestation durant trois ans à compter de la date d'ouverture du chantier, même si aucun dommage n'a été constaté.
Couverture et devis de garantie décennale électricité
La garantie décennale apporte une couverture efficace à tous les corps de métier du bâtiment et de la construction sur les défauts et autres problèmes pouvant rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettre sa solidité. Les travaux d'électricité sont également couverts par la responsabilité civile décennale.
Les activités couvertes sont :
- La mise en place des réseaux de courant électrique
- L'installation de réseaux de chauffages électriques
- L'installation de système de chauffage de type VMC
- L'installation d'équipements de protection
Le prix de l'assurance décennale électricien varie en fonction de l'électricien lui-même : société ou auto-entreprise, chiffre d'affaires réalisé… Mais la taille des chantiers sur lesquels l'électricien intervient compte énormément. En effet, l'assureur applique une prime d'assurance dont le montant permettra de couvrir le risque de l'activité d'électricien, car plus les chantiers sont importants plus le montant des réparations à couvrir est élevé.
Avant de souscrire une Garantie décennale électricien obligatoire, il est nécessaire de demander un devis gratuit en proportion avec les besoins, le budget et le niveau de couverture souhaité par l'artisan électricien ou l'entreprise.
Les conseillers de Calipso Assurances peuvent établir un devis et apporter des conseils afin de permettre une assurance adaptée à ses besoins, c'est-à-dire de bénéficier un niveau de couverture optimale sans payer plus. La demande de devis est gratuite et sans engagement, les informations renseignées seront utilisées ensuite pour souscrire à la garantie décennale électricité. Un artisan du BTP est tenu d'indiquer sur le devis et la facture les mentions relatives à son assurance décennale et son assureur.