Décennale résiliée pour non-paiement : comment retrouver une couverture quand la trésorerie est tendue

Une décennale résiliée pour non-paiement ne vous prive pas de la couverture des chantiers ouverts pendant la période garantie, mais elle vous interdit d'en ouvrir un nouveau tant qu'un autre contrat n'a pas pris effet. La procédure est encadrée par l'article L.113-3 du Code des assurances : dix jours après l'échéance impayée, l'assureur peut adresser une mise en demeure ; trente jours plus tard la garantie est suspendue ; dix jours encore et le contrat peut être résilié. Entre chaque étape, il existe une marge d'action.

Le sujet n'est pas marginal. À fin juillet 2026, la Banque de France recense 14 351 défaillances dans la construction en cumul sur douze mois, et la Fédération française du bâtiment estime à 12 000 le nombre d'entreprises du secteur touchées par une défaillance sur l'année 2026. Derrière chaque prime impayée, il y a le plus souvent une trésorerie tendue, pas une négligence. Ce guide suit l'ordre des événements : la procédure, le sort des chantiers, les trente jours décisifs, la recherche d'un nouveau contrat, le recours au Bureau central de tarification. Si c'est votre assureur qui se retire du marché, le cadre est différent : voyez vos droits quand un assureur décennale se retire.

À retenir

• Trois délais légaux : mise en demeure possible dix jours après l'échéance, suspension de la garantie trente jours après la mise en demeure, résiliation possible dix jours après la fin de la suspension (article L.113-3 du Code des assurances).
• La prime reste due, même pendant la suspension ; en cas de paiement avant la résiliation, le contrat reprend ses effets à midi le lendemain du règlement (article L.113-3).
• Les chantiers ouverts pendant la période garantie restent couverts dix ans ; un chantier ouvert pendant la suspension ou après la résiliation ne l'est pas (base « ouverture de chantier », article L.241-1).
• 14 351 défaillances dans la construction en cumul douze mois à fin juillet 2026, en recul de 2,4 % sur un an (Banque de France, 4 septembre 2026) ; +30 % de procédures pour les entreprises de 20 à 49 salariés (FFB, 15 septembre 2026).
• Depuis le 28 mai 2026, tout refus d'assurance décennale doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, qui statue dans un délai de trois mois (article L.243-4, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).

Résiliation pour non-paiement : comment se déroule la procédure ?

La résiliation d'une assurance décennale pour non-paiement suit une chronologie légale en quatre temps, fixée par l'article L.113-3 du Code des assurances : échéance impayée, mise en demeure, suspension de la garantie, puis résiliation. Aucune étape ne peut être sautée, et chacune ouvre un délai pendant lequel le paiement remet le contrat en vigueur.

La résiliation pour non-paiement est la rupture du contrat décidée par l'assureur au terme de cette procédure ; la suspension de garantie est l'étape intermédiaire pendant laquelle le contrat subsiste mais ne couvre plus les chantiers ouverts à partir de sa prise d'effet.

Deux points de ce texte jouent en faveur de l'entrepreneur. Tant que la résiliation n'est pas intervenue, le paiement de la prime arriérée, des fractions échues pendant la suspension et des frais éventuels remet le contrat en vigueur « à midi le lendemain du jour » du règlement. Et la mise en demeure doit être une lettre recommandée : un courriel de relance ou un appel ne fait pas courir le délai de trente jours. Entre l'échéance impayée et la résiliation effective, il s'écoule donc au minimum cinquante jours : c'est court pour redresser une trésorerie, mais suffisant pour agir si l'on ne laisse pas le recommandé dans un tiroir.

Décennale résiliée : mes chantiers passés et en cours sont-ils couverts ?

Les chantiers ouverts pendant la période où le contrat était en vigueur restent couverts pendant les dix ans qui suivent leur réception, résiliation ou non ; en revanche, un chantier ouvert pendant la suspension ou après la résiliation n'est pas garanti. C'est la conséquence du principe de la base « ouverture de chantier » qui régit l'assurance décennale obligatoire.

L'article L.241-1 du Code des assurances impose d'être assuré « à l'ouverture du chantier ». Le contrat qui répond de la décennale d'un ouvrage est celui en vigueur à cette date, et il en répond pendant dix ans après la réception, même si l'entreprise change ensuite d'assureur, cesse son activité ou voit son contrat résilié. Trois situations se distinguent :

• Chantier ouvert avant la suspension, encore en cours : il est couvert au titre de sa date d'ouverture et peut en principe être achevé. Vérifiez que la date d'ouverture déclarée correspond au début effectif des travaux.
• Chantier ouvert pendant la suspension : la garantie étant suspendue, il n'est pas couvert, et un paiement ultérieur ne fait reprendre le contrat que « pour l'avenir ».
• Chantier à ouvrir après la résiliation : il ne peut pas l'être sans un nouveau contrat en vigueur. L'article L.243-3 punit le défaut d'assurance obligatoire de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et l'attestation à joindre aux devis et factures (article L.243-2) ne peut plus être produite.

Conservez l'intégralité des documents du contrat résilié, conditions particulières, attestations annuelles et avenants : ce sont eux qui prouveront, en cas de sinistre sur un chantier passé, quel assureur en répond. Pour les fondamentaux du régime, notre guide de l'assurance décennale pour les artisans du BTP reste la référence.

Pourquoi la trésorerie est le vrai sujet du bâtiment en 2026 ?

Parce que les chiffres publiés en septembre 2026 par la Banque de France et par la Fédération française du bâtiment décrivent un secteur où les défaillances restent nombreuses et touchent désormais des entreprises structurées. Ce sont elles qui portent le plus de chantiers, donc le plus de primes.

La prime d'assurance décennale, calculée sur le chiffre d'affaires, est l'une des charges fixes les plus lourdes d'une entreprise du bâtiment, et son échéance arrive souvent quand les acomptes clients tardent. La conséquence pratique tient en une phrase : si vous savez que l'échéance sera difficile, parlez-en à votre assureur ou à votre courtier avant la date, pas après le recommandé. Un fractionnement, un report ou un échéancier relèvent de la décision de l'assureur et ne sont jamais acquis, mais ils ne peuvent plus être demandés une fois la résiliation prononcée.

Que faire dans les trente jours qui suivent la mise en demeure ?

Dans les trente jours qui suivent la mise en demeure, quatre priorités : régler si c'est possible, négocier un échéancier si ce ne l'est pas, n'ouvrir aucun chantier à compter de la suspension de garantie, et préparer dès maintenant le dossier d'un éventuel nouveau contrat.

1. Régler la prime arriérée. C'est la seule solution qui efface la difficulté : le contrat reprend ses effets le lendemain à midi (article L.113-3) et aucune résiliation ne figure à votre historique.
2. Demander un échéancier par écrit. L'assureur n'y est pas tenu, mais une demande écrite, avec une explication factuelle et une proposition de calendrier, a plus de chances d'aboutir qu'un silence. Faites confirmer tout accord par écrit avant la fin du délai de trente jours.
3. Geler les ouvertures de chantier à compter de la suspension. Décaler un démarrage de quelques jours vaut mieux qu'un ouvrage non garanti pendant dix ans.
4. Constituer le dossier de reprise. Si la résiliation devient probable, le temps gagné sur le dossier sera du temps gagné sur la nouvelle couverture.

Comment retrouver une assurance décennale après une résiliation pour non-paiement ?

Retrouver une assurance décennale après une résiliation pour non-paiement est possible, mais passe par un dossier transparent, une recherche élargie aux assureurs qui acceptent d'étudier les profils résiliés, et des conditions de souscription qui peuvent être plus strictes qu'un contrat standard. Aucun assureur n'est tenu d'accepter le risque, à l'exception du mécanisme du Bureau central de tarification décrit plus loin.

Déclarer la résiliation. Les questionnaires de souscription demandent si l'entreprise a fait l'objet d'une résiliation par un précédent assureur et pour quel motif. La réponse doit être exacte : une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances), et une déclaration inexacte non intentionnelle réduit l'indemnité en proportion (article L.113-9). Une décennale obtenue en cachant la résiliation serait une décennale sans valeur le jour du sinistre.

Comprendre comment le risque est apprécié. L'assureur sollicité lit trois choses : le motif de la résiliation, la sinistralité et la cohérence entre activités déclarées et chiffre d'affaires. Un non-paiement isolé, expliqué et sans sinistre se traite autrement qu'un cumul de résiliations. Selon l'assureur et le dossier, les conditions proposées peuvent comporter un paiement de la prime annuelle au comptant, une franchise ou un périmètre d'activités resserré ; rien n'est acquis d'avance.

Élargir la recherche et tout documenter. Tous les assureurs décennale ne se positionnent pas de la même manière sur les entreprises résiliées : certains n'étudient pas ces dossiers, d'autres le font avec des critères précis. Les solliciter un par un prend le temps qui manque. C'est là que l'intervention d'un courtier prend son sens : présenter un dossier complet aux assureurs susceptibles de l'étudier, en parallèle, et obtenir des réponses écrites, y compris des refus, qui serviront le cas échéant à saisir le Bureau central de tarification.

Soigner la continuité. Une assurance décennale résiliée ne se remplace pas du jour au lendemain, et les chantiers ouverts entre la résiliation et la date d'effet du nouveau contrat ne sont garantis par personne : fixez les démarrages en fonction de cette date, et demandez l'attestation (article L.243-2) dès la prise d'effet. Pour une entreprise qui démarre sans historique, le raisonnement de l'assureur est différent : la première décennale d'un auto-entrepreneur du bâtiment repose sur la qualification et le prévisionnel plutôt que sur le passé.

Le Bureau central de tarification : dans quel cas et comment le saisir ?

Le Bureau central de tarification peut être saisi par toute entreprise soumise à l'obligation d'assurance décennale qui s'est vu opposer un refus par un assureur (article L.243-4 du Code des assurances). Il fixe alors la prime à laquelle cet assureur est tenu de la garantir ; la procédure est formelle et ses délais sont courts.

Depuis le 28 mai 2026, l'article L.243-4 a été complété par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : le refus de souscription doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification et préciser les modalités de cette saisine, et le Bureau statue dans un délai de trois mois. Les conditions de saisine sont fixées par l'article R.250-2 :

• La demande d'assurance doit avoir été adressée par lettre recommandée, ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception au siège de l'assureur, ou déposée contre récépissé. Une demande par simple courriel ou formulaire en ligne ne permet pas de saisir le Bureau.
• Le refus peut être exprès ou implicite : pour une demande d'assurance décennale, le silence de l'assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception de la demande vaut refus. Une acceptation subordonnée à la couverture de risques excédant l'obligation d'assurance est assimilée à un refus.
• La saisine intervient dans les quinze jours du refus, par recommandé avec avis de réception, à peine d'irrecevabilité.
• Le Bureau fixe la prime et peut fixer une franchise ; l'assureur sollicité est alors tenu de garantir le risque à ces conditions.

Le Bureau central de tarification est un recours, pas une première démarche : il suppose un refus formel d'un assureur sollicité dans les formes, d'où l'intérêt de documenter chaque demande et chaque réponse pendant la recherche.

Comment Calipso Assurances étudie une situation de résiliation ?

Calipso Assurances recherche auprès de ses partenaires une solution adaptée à votre activité, votre profil et vos besoins, en commençant par comprendre la situation : date de la mise en demeure, stade de la procédure, sinistralité, chantiers en cours et à venir, trésorerie. Un conseiller examine avec vous les pièces listées plus haut, identifie ce qui relève encore de l'ancien contrat, puis interroge les assureurs partenaires susceptibles d'étudier le dossier ; les réponses, favorables ou non, vous sont restituées par écrit. Nous ne promettons pas d'acceptation : nous nous engageons sur une étude complète et une réponse sous 24h ouvrées, avec des démarches 100 % à distance.

Questions fréquentes

Ma décennale est suspendue pour non-paiement : puis-je terminer un chantier en cours ?

Un chantier ouvert avant la suspension reste couvert au titre de sa date d'ouverture, l'assurance décennale fonctionnant en base « ouverture de chantier » (article L.241-1 du Code des assurances). En revanche, aucun chantier ne doit être ouvert pendant la suspension : il ne serait pas garanti.

Si je paie après la mise en demeure, mon contrat reprend-il ?

Oui, tant que la résiliation n'a pas été prononcée : le contrat reprend ses effets pour l'avenir à midi le lendemain du jour où la prime arriérée, les fractions échues pendant la suspension et les frais éventuels ont été payés (article L.113-3). Les chantiers ouverts pendant la suspension restent non couverts.

Une résiliation pour non-paiement est-elle inscrite quelque part ?

Il n'existe pas de fichier central des résiliations d'assurance construction, mais les questionnaires de souscription demandent si un précédent assureur a résilié le contrat et pour quel motif, et la réponse doit être sincère (articles L.113-8 et L.113-9). Le relevé de sinistralité de l'ancien assureur permet d'établir que la résiliation ne tient pas aux sinistres.

Combien de temps faut-il pour retrouver une décennale après une résiliation pour non-paiement ?

Cela dépend du dossier et des assureurs sollicités ; il n'existe pas de délai garanti. Si un assureur sollicité par recommandé garde le silence plus de quarante-cinq jours, ce silence vaut refus et ouvre le recours au Bureau central de tarification (article R.250-2), qui statue sous trois mois.

Un assureur peut-il refuser de m'assurer parce que j'ai été résilié pour non-paiement ?

Oui, aucun assureur n'est tenu d'accepter un risque. Seul le Bureau central de tarification peut contraindre l'assureur que vous avez sollicité dans les formes à vous garantir, au tarif qu'il fixe (article L.243-4), et depuis le 28 mai 2026 tout refus doit mentionner cette possibilité.

Que deviennent mes clients si je n'ai plus de décennale ?

Les ouvrages livrés pendant la période garantie restent couverts par l'assureur de l'époque pendant dix ans après réception. Pour les chantiers à venir, vous ne pouvez ni les ouvrir ni fournir l'attestation que l'article L.243-2 impose de joindre aux devis et factures tant qu'un nouveau contrat n'a pas pris effet.

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Article rédigé par Calipso Assurances, courtier en assurances professionnelles (ORIAS 16003683), le 6 octobre 2026, publié le 13 octobre 2026. Sources : Code des assurances (L.113-3, R.113-1, L.113-8, L.113-9, L.241-1, L.243-2, L.243-3, L.243-4 dans sa version issue de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, R.250-2), Banque de France, Stat Info « Les défaillances d'entreprises », données à fin juillet 2026 publiées le 4 septembre 2026, Fédération française du bâtiment, conférence de presse du 15 septembre 2026. Les délais et conditions cités sont ceux des textes en vigueur à la date de rédaction ; les conditions de souscription dépendent de chaque assureur.