Le projet de loi de finances 2027 propose d'ouvrir le PTZ aux ménages ayant un enfant à naître ou de moins de trois ans, même déjà bénéficiaires, et de supprimer son plafond annuel de 2,1 milliards d'euros ; ce texte n'est pas voté. Ces mesures figurent à l'article 7 du projet de loi n° 3210, enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, et aucun des organismes consultés n'annonce de rebond de la construction neuve.
Statut du texte au 7 octobre 2026 : projet de loi de finances non voté. Les mesures décrites ci-dessous sont des propositions du Gouvernement ; elles peuvent être modifiées ou supprimées pendant le débat parlementaire. Cet article sera mis à jour après le vote.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt sans intérêts pour l'emprunteur, dont le coût est compensé aux banques par un crédit d'impôt, et qui finance une partie de l'achat ou de la construction d'une résidence principale.
Pour un particulier qui prépare la construction d'une maison, comme pour un constructeur ou un artisan, la question est double : le PTZ va-t-il relancer les chantiers, et que devient l'assurance de la construction ? Les chiffres cités viennent du texte officiel du projet, du SDES, de la Fédération française du bâtiment (FFB), de l'INSEE et de service-public.gouv.fr, avec leur date.
À retenir
- Statut : le projet de loi de finances pour 2027 (texte n° 3210) a été enregistré le 1er octobre 2026 ; ses mesures sont des propositions, non adoptées.
- PTZ parentalité : l'article 7 propose d'ouvrir le PTZ aux ménages justifiant, à la date de l'offre de prêt, d'un enfant à naître ou d'un enfant de moins de trois ans à charge, y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, sous conditions de ressources et une seule fois par bénéficiaire.
- Plafond supprimé : le plafond annuel de dépense du PTZ, de 2,1 milliards d'euros et inchangé depuis 2016, serait supprimé ; les émissions de PTZ sont passées de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025 (exposé des motifs).
- Marché : 369 723 logements autorisés sur douze mois à fin août 2026, soit 9,7 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes (SDES) ; la FFB attend un nouveau repli des mises en chantier en 2027.
- Assurances : l'article 7 ne modifie ni la dommage-ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances) ni la décennale (article L.241-1).
Que prévoit le projet de loi de finances 2027 pour le prêt à taux zéro ?
L'article 7 du projet de loi de finances 2027 propose d'ouvrir le PTZ aux ménages qui attendent un enfant ou ont à charge un enfant de moins de trois ans, une seule fois par bénéficiaire, et de supprimer le plafond annuel de dépense du dispositif.
Le texte complète l'article L.31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation : l'emprunteur devrait justifier, à la date d'émission de l'offre de prêt, soit d'un enfant à naître, soit de la charge effective d'au moins un enfant de moins de trois ans. Un arrêté conjoint des ministres du logement, de l'économie et du budget fixerait les justificatifs. L'exposé des motifs précise que ce « PTZ parentalité » serait ouvert aux ménages concernés « y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, sous réserve du respect de conditions de ressources », et qu'il ne pourrait être mobilisé qu'une fois par bénéficiaire. Pour garantir le respect de la condition, un prêt accordé en méconnaissance de celle-ci obligerait le bénéficiaire à rembourser l'avantage perçu, majoré de 25 %.
Le second volet est budgétaire. Le plafond légal du montant annuel des crédits d'impôt liés au PTZ, fixé à 2,1 milliards d'euros et inchangé depuis 2016, serait supprimé. Le Gouvernement justifie cette suppression par la hausse du coût de la construction, de 25 % depuis l'introduction du plafond, par la remontée des taux et par l'élargissement du dispositif : les émissions de PTZ sont passées de 44 466 en 2024 à près de 73 000 en 2025. Le pilotage resterait assuré en loi de finances par les paramètres du PTZ.
Le même article 7 plafonne l'amortissement des meublés non professionnels (2,5 % par an, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal) : cette mesure concerne les investisseurs locatifs, pas l'accession à la propriété. L'examen du projet à l'Assemblée nationale a été annoncé à partir du 13 octobre 2026.
Le PTZ finance-t-il déjà une maison neuve ?
Oui : pour les offres de prêt émises à partir d'avril 2025, le PTZ finance le neuf dans toutes les zones, avec une quotité allant jusqu'à 30 % du coût pour une maison individuelle, contre jusqu'à 50 % en collectif (service-public.gouv.fr, vérifié le 7 octobre 2026).
Ce point corrige une idée répandue : l'ouverture du PTZ aux maisons individuelles neuves sur l'ensemble du territoire date d'avril 2025, elle n'est pas un effet du projet de loi de finances 2027. Les plafonds de ressources varient selon la zone géographique et la composition du foyer, et la quotité selon la tranche de revenus. L'exposé des motifs du projet confirme que le dispositif « a été élargi » et que son usage a fortement progressé, de 44 466 émissions en 2024 à près de 73 000 en 2025.
Le PTZ parentalité ne changerait donc pas la nature des opérations financées : il ajouterait une catégorie de bénéficiaires, définie par la situation familiale, sous les mêmes conditions de ressources. Les conditions exactes (arrêté de justification, zones, plafonds) ne seront connues qu'après le vote et les textes d'application ; un particulier qui fait construire doit, de son côté, prévoir dès le départ son assurance dommages-ouvrage.
La construction neuve va-t-elle rebondir en 2027 ?
Aucun organisme consulté n'annonce de rebond : la FFB anticipe un nouveau repli des mises en chantier en 2027, et les autorisations de logements restent inférieures de 9,7 % à la moyenne des cinq années précédentes selon le SDES.
| Indicateur | Valeur | Source et date |
|---|---|---|
| Logements autorisés, douze mois à fin août 2026 | 369 723, soit −9,7 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes | SDES, 29 septembre 2026 |
| Mises en chantier de logements, 2026 | près de 300 000, soit 60 000 de moins que la moyenne de quarante ans | FFB, 15 septembre 2026 |
| Permis de construire, trois derniers mois ; logement collectif | −8,0 % ; −16,6 % | FFB, 15 septembre 2026 |
| Ventes de logements neufs, moyenne annuelle | 175 000 en 2022-2026 contre 322 000 en 2018-2022 | FFB, 15 septembre 2026 |
| Production de crédit habitat, sur un an | −20 % | FFB, 15 septembre 2026 |
| Taux moyen des crédits immobiliers, août 2026 | 3,31 % | Observatoire Crédit Logement / CSA |
| Émissions de PTZ | 44 466 en 2024 ; près de 73 000 en 2025 | Exposé des motifs, projet de loi de finances 2027 |
| Investissement des ménages, 2026 | −1,3 % | INSEE, Note de conjoncture, 10 septembre 2026 |
Les lectures divergent en apparence. L'INSEE relève une « nette reprise de la construction neuve » en 2026, qui ne compenserait pas le retournement du marché de l'ancien ; la FFB, elle, décrit un repli des mises en chantier et des permis. Selon notre lecture, cet écart tient en partie à ce que mesurent les indicateurs : les livraisons de programmes pour l'un, les permis et les chantiers qui préparent les livraisons à venir pour l'autre.
Quant à l'effet du PTZ parentalité sur la demande, il ne peut pas être chiffré à ce stade : le texte de l'article et son exposé des motifs ne donnent pas d'estimation du nombre de ménages concernés. Pour le contexte d'ensemble de l'activité, voyez nos chiffres de la conjoncture du bâtiment à l'automne 2026.
PTZ et construction : quelles assurances restent obligatoires ?
Les mêmes qu'aujourd'hui : le projet de loi de finances 2027 ne modifie ni l'obligation de dommage-ouvrage du maître d'ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances) ni celle de décennale des constructeurs (article L.241-1), que le chantier soit financé par un PTZ ou non.
L'article L.242-1 impose à toute personne qui, en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire, fait réaliser des travaux de construction, de souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage. Les exceptions prévues par le texte visent des personnes morales, notamment de droit public ; il n'y en a pas pour une personne physique qui construit pour elle-même. L'article L.243-3, qui sanctionne pénalement le défaut d'assurance obligatoire, comporte en revanche une exception pour les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes : cette exception pénale ne supprime pas l'obligation d'assurance elle-même. En cas de vente de l'ouvrage dans les dix ans, l'acte doit mentionner l'assurance (article L.243-2).
Pour les constructeurs, l'assurance décennale reste obligatoire dès l'ouverture du chantier, et l'attestation se joint aux devis et aux factures (article L.243-2). Notre guide du dommage-ouvrage pour les maîtres d'ouvrage détaille le fonctionnement de cette assurance et la page assurance dommages-ouvrage présente la démarche.
Que changent ces annonces pour un constructeur ou un artisan ?
À ce stade, rien d'opposable : le PTZ parentalité n'est pas voté, et le projet ne touche ni aux règles de construction ni aux obligations d'assurance ; il faut suivre le calendrier parlementaire et aligner ses contrats sur l'activité réelle.
| Situation | Vérification utile |
|---|---|
| Un client demande si le PTZ finance son projet | Renvoyer vers sa banque et vers service-public.gouv.fr ; ne pas présenter le PTZ parentalité comme acquis tant que le texte n'est pas voté |
| Devis et factures de chantiers de maisons individuelles | Joindre l'attestation de décennale à jour (article L.243-2), avec les activités et la période de validité |
| Chiffre d'affaires prévisionnel 2027 | Si le carnet de commandes évolue, déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles en cours de contrat (article L.113-2) |
| Client particulier qui fait construire | Rappeler l'obligation de souscrire la dommage-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L.242-1) |
| Projet situé en zone argileuse | Appliquer les obligations d'étude de sol décrites dans notre article sur le retrait-gonflement des argiles |
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Questions fréquentes
Le PTZ parentalité est-il déjà en vigueur ?
Non. Il figure à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, enregistré le 1er octobre 2026 et non voté. Il ne s'appliquera que s'il est adopté, dans les conditions fixées par le texte voté et ses arrêtés d'application.
Qui pourrait bénéficier du PTZ parentalité ?
Les ménages justifiant, à la date de l'offre de prêt, d'un enfant à naître ou d'au moins un enfant de moins de trois ans à charge, sous conditions de ressources, y compris s'ils ont déjà bénéficié d'un PTZ, une seule fois par bénéficiaire. Les modalités de justification seraient fixées par arrêté.
Peut-on utiliser un PTZ pour construire une maison aujourd'hui ?
Oui : pour les offres émises à partir d'avril 2025, le PTZ finance le neuf dans toutes les zones, avec une quotité allant jusqu'à 30 % du coût pour une maison individuelle, sous plafonds de ressources (service-public.gouv.fr). Les conditions précises se vérifient auprès de la banque.
La dommage-ouvrage est-elle obligatoire si je construis ma maison avec un PTZ ?
L'article L.242-1 du Code des assurances impose au propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier, quel que soit le mode de financement. La sanction pénale de l'article L.243-3 comporte une exception pour les personnes physiques qui construisent pour elles-mêmes, mais l'obligation demeure ; un conseiller vous aide à la vérifier.
Que devient le plafond de 2,1 milliards d'euros du PTZ ?
Le projet de loi de finances 2027 propose de le supprimer. Le plafond annuel de dépense, inchangé depuis 2016, ne suivrait plus l'évolution du coût du dispositif selon le Gouvernement, qui conserverait le pilotage du PTZ par les paramètres fixés en loi de finances.
Quand saura-t-on si le PTZ évolue en 2027 ?
Après le vote du projet de loi de finances, dont l'examen à l'Assemblée nationale a été annoncé à partir du 13 octobre 2026. Les mesures peuvent être modifiées par amendement : cet article sera mis à jour à l'issue du vote.
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Article rédigé par Calipso Assurances, courtier en assurances professionnelles (ORIAS 16003683), le 7 octobre 2026, à mettre à jour après le vote du projet de loi de finances. Sources : projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 enregistré à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (article 7 et exposé des motifs) ; service-public.gouv.fr (PTZ, vérifié le 7 octobre 2026) ; SDES, Construction de logements, résultats à fin août 2026, publié le 29 septembre 2026 ; Fédération française du bâtiment, conférence de presse du 15 septembre 2026 ; INSEE, Note de conjoncture du 10 septembre 2026 ; Observatoire Crédit Logement / CSA, données d'août 2026 ; Code des assurances (L.113-2, L.241-1, L.242-1, L.243-2, L.243-3). Les mesures du projet de loi de finances ne sont pas adoptées ; les conditions d'assurance dépendent de chaque contrat et de chaque assureur.