Auto-entrepreneur du bâtiment en 2026 : votre première assurance décennale, étape par étape

L'assurance décennale auto-entrepreneur est obligatoire dès le premier chantier dans le bâtiment, au même titre que pour une société : le régime de la micro-entreprise n'exonère de rien. Ce qui change pour un créateur, c'est l'absence d'historique : l'assureur apprécie le risque sur la qualification, l'expérience passée, les activités déclarées et un chiffre d'affaires prévisionnel qui sera régularisé.

Le mouvement est réel : selon l'INSEE (Informations rapides, créations d'entreprises de mars 2026), 25 036 entreprises ont été créées dans la construction au premier trimestre 2026, en hausse de 8,3 % sur un an. Beaucoup démarrent en micro-entreprise. Ce guide suit l'ordre des démarches : ce qu'il faut vérifier avant de demander un devis, les documents à réunir, la façon dont la prime se calcule sans chiffre d'affaires passé, et les erreurs de la première année. Si vous changez d'assureur plutôt que d'en chercher un premier, voyez que faire quand votre assureur décennale se retire.

À retenir

• Obligation dès l'ouverture du premier chantier pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L.241-1 du Code des assurances), micro-entrepreneur compris.
• Qualification professionnelle d'abord : les métiers de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments exigent un diplôme de niveau CAP/BEP, ou trois ans d'expérience, ou l'exercice sous le contrôle d'une personne qualifiée (Code de l'artisanat, articles L.121-1, R.121-1 et R.121-3, en vigueur depuis le 1er juillet 2023).
• L'attestation d'assurance se joint à chaque devis et facture (article L.243-2 du Code des assurances) : pour les professionnels soumis à la décennale, c'est cette règle qui s'applique, et non la simple mention d'assurance du Code de l'artisanat, qui les exclut expressément (article L.132-1).
• Sans historique, la prime repose sur un chiffre d'affaires prévisionnel régularisé en fin d'exercice ; une déclaration sincère conditionne l'indemnisation (article L.113-9 du Code des assurances).
• 25 036 créations dans la construction au 1er trimestre 2026, +8,3 % sur un an (INSEE, Informations rapides, mars 2026).

Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il obligé de souscrire une assurance décennale ?

Oui : toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances). Le statut de micro-entrepreneur est un régime fiscal et social, pas une exemption d'assurance.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : un seul et même régime

Depuis le 1er janvier 2016, « auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même régime : une entreprise individuelle soumise au régime micro-social et micro-fiscal, immatriculée au Registre national des entreprises tenu par l'INPI. Le mot change selon les habitudes, pas les obligations d'assurance.

L'obligation s'attache aux travaux, pas à la forme juridique. Un maçon, un carreleur, un plaquiste, un électricien ou un plombier qui intervient sur un bâtiment réalise des travaux susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination : il est tenu de s'assurer, qu'il facture dix mille ou cent mille euros par an. Certaines prestations peuvent ne pas relever de l'obligation, par exemple des interventions sans travaux de construction ou de rénovation du bâti ; la frontière s'apprécie activité par activité, et c'est au conseiller de la tracer avec vous avant le premier devis, pas à l'expert après le premier sinistre.

Deux conséquences pratiques pour un créateur. Premièrement, la garantie fonctionne en « base ouverture de chantier » : c'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui couvre l'ouvrage pendant dix ans après sa réception, même si vous changez d'assureur ou cessez l'activité ensuite. Deuxièmement, un chantier ouvert avant la prise d'effet du contrat ne sera jamais couvert par la décennale, quelle que soit la date de signature du contrat.

Création d'entreprise : que vérifier avant de demander un devis de première décennale ?

Avant de demander un devis pour sa première décennale, un créateur d'entreprise vérifie quatre points : sa qualification professionnelle, son immatriculation, la liste exacte de ses activités et son chiffre d'affaires prévisionnel. Ces quatre éléments déterminent à la fois le droit d'exercer et les conditions d'assurance.

1. La qualification professionnelle. Pour les activités de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, le Code de l'artisanat exige un diplôme de niveau CAP ou BEP au minimum, ou un titre équivalent inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (article R.121-1), à défaut trois années d'expérience professionnelle effective dans le métier, comme chef d'entreprise, indépendant ou salarié (article R.121-3), ou l'exercice sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée (article L.121-1). Ces règles reprennent depuis le 1er juillet 2023 celles de la loi du 5 juillet 1996. La qualification est propre à chaque métier : un carreleur ne justifie pas, par son CAP, d'une qualification d'électricien. Les assureurs demandent les mêmes preuves.
2. L'immatriculation. L'extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises et le numéro SIREN sont demandés par tout assureur ; sans eux, pas de contrat.
3. La liste des activités. Les contrats décennale sont construits sur une nomenclature d'activités. Dressez la liste de ce que vous ferez réellement la première année, y compris les activités accessoires que vous pensez marginales : une activité absente du contrat n'est pas garantie.
4. Le chiffre d'affaires prévisionnel. Il sert de base au calcul de la prime et sera régularisé. Un prévisionnel réaliste, étayé par les premiers devis ou promesses de chantier, vaut mieux qu'un chiffre minimisé.

Première assurance décennale auto-entrepreneur : quels documents sans historique ?

Sans historique de chiffre d'affaires ni relevé de sinistralité, l'assureur apprécie le risque sur la personne et le projet : il demande les preuves de qualification et d'expérience, l'immatriculation, la description des activités, le prévisionnel et les modalités d'exercice.

Un créateur qui sort de dix ans de salariat chez un artisan avec ses certificats de travail présente un profil lisible. Un créateur sans expérience documentée dans le métier déclaré se verra demander des justificatifs complémentaires, ou se verra proposer un périmètre d'activités plus étroit. Dans tous les cas, c'est la cohérence entre qualification, activités et prévisionnel qui fait le dossier.

Comment la prime d'une décennale micro-entreprise bâtiment est-elle calculée ?

La prime d'une première assurance décennale se calcule à partir d'un chiffre d'affaires prévisionnel déclaré à la souscription, puis régularisé sur le chiffre d'affaires réel en fin d'exercice ; les activités déclarées, l'expérience et la zone d'intervention pèsent également. Aucun barème public n'existe : les conditions dépendent du contrat et de l'assureur retenu.

Trois règles à connaître :

• Le prévisionnel engage. Déclarer un chiffre d'affaires volontairement bas pour réduire la prime expose à une réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sinistre si l'inexactitude n'est pas intentionnelle (article L.113-9 du Code des assurances), et à la nullité du contrat si elle l'est (article L.113-8).
• La régularisation est normale. En fin d'exercice, l'assureur demande le chiffre d'affaires réalisé et ajuste la prime, à la hausse comme à la baisse. Un dépassement du prévisionnel se signale en cours d'année dès qu'il est prévisible.
• Les franchises et exclusions font partie du prix. Deux contrats au tarif voisin peuvent couvrir des périmètres très différents : activités garanties, plafonds, franchises, conditions tenant à la sous-traitance ou aux qualifications. Les garanties, activités couvertes, conditions, franchises et exclusions dépendent du contrat et de l'assureur retenu.

Quelles sont les erreurs fréquentes de la première année ?

Les erreurs de la première année tiennent presque toutes au calendrier et à la déclaration : commencer un chantier avant la prise d'effet du contrat, sous-déclarer les activités ou le chiffre d'affaires, oublier les mentions légales sur les devis, confondre décennale et responsabilité civile professionnelle, sous-traiter sans vérifier.

1. Ouvrir un chantier avant la date d'effet. Le chantier ne sera jamais couvert par la décennale. Demandez l'attestation avant de signer le premier devis.
2. Déclarer moins d'activités que l'on exerce. L'activité « oubliée » n'est pas garantie, même si elle représente une part minime du chiffre d'affaires.
3. Omettre l'attestation sur les devis et factures. Pour un professionnel soumis à la décennale, l'attestation d'assurance est jointe à chaque devis et à chaque facture (article L.243-2 du Code des assurances) ; elle porte l'assureur, les activités couvertes, la période de validité et la couverture géographique. La mention simplifiée d'assurance du Code de l'artisanat (article L.132-1) ne le concerne pas : elle vise les autres assurances obligatoires.
4. Croire que la RC professionnelle remplace la décennale. La RC professionnelle des artisans couvre les dommages causés aux tiers et, selon le contrat, les dommages après travaux relevant du droit commun ; elle ne couvre pas les désordres décennaux. Les deux se complètent ; voir aussi notre guide de la RC pro des indépendants.
5. Sous-traiter ou se faire sous-traiter sans vérifier. Un sous-traitant doit produire sa propre attestation ; un micro-entrepreneur qui travaille en sous-traitance reste responsable envers l'entreprise principale et doit être assuré pour son lot.
6. Ne pas régulariser le chiffre d'affaires. Une activité qui décolle plus vite que prévu se déclare en cours d'année ; attendre la clôture expose à une sous-assurance.

Comment Calipso Assurances accompagne les créateurs ?

Calipso Assurances, courtier en assurance, aide le créateur à constituer un dossier cohérent, qualification, activités, prévisionnel, sous-traitance, puis recherche auprès de ses partenaires assureurs une solution adaptée à son activité, son profil et ses besoins, y compris pour un premier contrat sans historique.

L'étude s'appuie sur vos certificats de travail et diplômes, la liste exacte de vos activités et vos premiers devis. Les échanges se font à distance, par formulaire, courriel ou téléphone, avec une réponse sous 24h ouvrées à réception d'un dossier complet. Nous ne garantissons ni l'acceptation du dossier ni un niveau de prime : chaque assureur décide selon ses critères, et un profil de créateur peut se voir proposer un périmètre d'activités progressif.

Créer son entreprise, c'est aussi perdre la couverture santé d'un salarié : la mutuelle des travailleurs non salariés s'étudie en même temps que la décennale. Pour approfondir : notre page assurance décennale pour artisans et entreprises du BTP et notre guide complet de l'assurance décennale.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur peut-il travailler dans le bâtiment sans assurance décennale ?

Non, dès lors que ses travaux peuvent engager la responsabilité décennale : l'obligation d'assurance de l'article L.241-1 du Code des assurances s'applique à toute personne, quel que soit son régime. Travailler sans assurance expose en outre aux sanctions pénales de l'article L.243-3 du Code des assurances : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Faut-il un diplôme pour obtenir une assurance décennale en auto-entrepreneur ?

Le Code de l'artisanat exige, pour exercer un métier du bâtiment, un diplôme de niveau CAP ou BEP ou un titre équivalent, à défaut trois ans d'expérience professionnelle effective, ou l'exercice sous le contrôle d'une personne qualifiée (articles L.121-1, R.121-1 et R.121-3). Les assureurs demandent les mêmes justificatifs : sans qualification ni expérience documentée, la souscription est difficile.

Comment est calculée la prime sans chiffre d'affaires passé ?

Sur un chiffre d'affaires prévisionnel déclaré à la souscription, régularisé en fin d'exercice sur le chiffre réel, en tenant compte des activités déclarées, de l'expérience et de la zone d'intervention. Aucun montant ne peut être annoncé sans étude : les conditions dépendent du contrat et de l'assureur.

Attestation décennale sur devis et facture : que doit écrire un micro-entrepreneur ?

Pour un professionnel soumis à la décennale, l'attestation d'assurance est jointe au devis comme à la facture (article L.243-2 du Code des assurances) ; elle indique l'assureur, les activités couvertes, la période de validité et la couverture géographique, selon le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. C'est cette attestation, et non une simple ligne « assuré auprès de… », qui fait foi.

Puis-je commencer un chantier en attendant mon attestation ?

Non. Un chantier ouvert avant la prise d'effet du contrat n'est pas couvert par la garantie décennale, et il le restera pendant dix ans. Caler la date d'effet avant la signature du premier devis est la règle de base.

La décennale couvre-t-elle aussi mes dommages pendant le chantier ?

Non. La décennale couvre les désordres affectant l'ouvrage après réception. Les dommages causés pendant le chantier, à un tiers ou au client, relèvent de la responsabilité civile professionnelle ou exploitation, à souscrire en complément.

Vous créez votre entreprise ? Faites étudier votre première décennale

Qualification, activités, prévisionnel, sous-traitance, date d'effet : cinq éléments qui décident de votre première assurance décennale auto-entrepreneur. Calipso Assurances recherche auprès de ses partenaires une solution adaptée à votre activité, votre profil et vos besoins, sans engagement de votre part.

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Article rédigé à partir des textes en vigueur au 5 octobre 2026 : Code des assurances (L.241-1, L.243-2, L.243-3, L.113-8, L.113-9, clauses types annexées à l'article A.243-1, arrêté du 5 janvier 2016), Code de l'artisanat (L.121-1, L.132-1, R.121-1, R.121-3, en vigueur depuis le 1er juillet 2023, ordonnance n° 2023-208 et décret n° 2023-500), INSEE Informations rapides n° 92 (créations d'entreprises, mars 2026).