Votre assureur décennale se retire : vos droits et les délais à respecter

Selon L'Argus de l'assurance (fin septembre 2026), QBE France envisage de ne plus proposer de responsabilité civile décennale en France avant le 31 décembre 2026. Pour les artisans, les entreprises du bâtiment, les bureaux d'études et les maîtres d'œuvre concernés, la question arrive vite : que faire quand votre assureur décennale se retire, et dans quel ordre ? La réponse tient en deux idées. Vos ouvrages déjà commencés restent rattachés à l'assureur de l'époque. Vos prochains chantiers, eux, exigent un nouveau contrat en vigueur avant le premier coup de pioche.

Ce guide explique le mécanisme, les documents à réunir et le calendrier à tenir d'ici la fin de l'année.

À retenir

• La date qui compte est l'ouverture du chantier. Les clauses types du Code des assurances (annexe I à l'article A.243-1) rattachent la garantie décennale au contrat en vigueur à cette date, pas à celui du jour du sinistre.
• Vos chantiers passés ne perdent pas leur garantie. La responsabilité décennale court dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1 du Code civil) et reste portée par l'assureur de l'ouverture du chantier.
• Aucun chantier ne doit s'ouvrir sans attestation valide. L'obligation d'assurance s'apprécie à l'ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances).
• Retrait du marché et résiliation de votre contrat sont deux choses différentes. Seul le courrier de votre assureur fait foi sur la date de fin et le préavis.
• Le marché est tendu. Sur douze mois, 369 723 logements ont été autorisés, soit 9,7 % de moins que la moyenne des cinq dernières années (SDES/Sitadel, FFB septembre 2026). Les assureurs sélectionnent davantage : anticiper avant décembre 2026 est la meilleure protection.

Que se passe-t-il quand un assureur se retire de la décennale ?

Un assureur qui quitte un segment arrête d'abord de souscrire de nouveaux contrats, puis cesse de renouveler les contrats existants à leur échéance. Cette décision commerciale ne fait pas disparaître ses engagements passés : les sinistres relevant de chantiers ouverts pendant la validité du contrat continuent d'être gérés par lui, ou par l'entité qui reprend son portefeuille.

Pour vous, trois situations doivent être distinguées, car elles n'appellent pas les mêmes gestes.

Pour une résiliation à l'échéance annuelle, l'article L.113-12 du Code des assurances impose un préavis d'au moins deux mois, à l'assuré comme à l'assureur. D'autres cas, comme la résiliation après sinistre ou pour aggravation du risque, suivent des règles propres : votre courrier et vos conditions particulières priment sur toute information lue ailleurs.

Mes chantiers passés restent-ils couverts ?

Oui, dans les limites de votre contrat. La garantie décennale fonctionne en « base ouverture de chantier » : le contrat couvre les travaux dont le chantier a été ouvert pendant sa période de validité, et il continue de les couvrir pendant la durée de la responsabilité décennale, même s'il a été résilié depuis.

Exemple. Vous ouvrez un chantier de rénovation en mars 2024 sous votre contrat actuel. L'ouvrage est réceptionné en novembre 2024. Si un désordre de nature décennale apparaît en 2031, c'est l'assureur de mars 2024 qui est l'interlocuteur, sous réserve des activités déclarées, des conditions et des exclusions de ce contrat. Que vous ayez changé d'assureur entre-temps ne change rien.

La date d'ouverture de chantier est unique pour une opération. Lorsqu'un permis de construire a été délivré, c'est la date de la déclaration d'ouverture de chantier. À défaut de permis, c'est en principe la date du premier ordre de service ou, sinon, celle du début effectif des travaux (clauses types, annexe I à l'article A.243-1).

Pour que cette protection joue le moment venu, chaque chantier mérite un dossier conservé au moins dix ans après la réception :

• l'attestation d'assurance de l'année d'ouverture du chantier, celle que vous avez jointe au devis et à la facture comme l'exige l'article L.243-2 du Code des assurances ;
• le contrat et ses avenants ;
• le devis signé ou le marché ;
• la déclaration d'ouverture de chantier ou l'ordre de service ;
• le procès-verbal de réception et les réserves éventuelles.

Quel préavis et quels documents dois-je obtenir ?

Première étape : relire le courrier de votre assureur ligne à ligne. Il doit vous permettre d'identifier la nature de la décision (non-reconduction à l'échéance, résiliation, retrait du marché), la date exacte de fin de garantie, le préavis appliqué et le service qui gérera vos anciens dossiers de sinistre.

Deuxième étape : demander par écrit, avant la fin du contrat, les pièces que tout nouvel assureur réclamera.

• Le relevé d'informations (ou relevé de sinistralité) : il retrace votre historique de sinistres ou son absence. C'est la pièce centrale de votre futur dossier.
• Les attestations d'assurance des années passées, si vous ne les avez pas toutes archivées.
• La confirmation écrite de la date de fin de garantie, utile pour caler la date d'effet du nouveau contrat.

Gardez une trace de chaque demande. En cas de retard de l'assureur, cette trace montre votre bonne foi auprès du nouvel assureur et de vos clients.

Comment retrouver une couverture sans interruption ?

L'objectif est un nouveau contrat dont la date d'effet est antérieure à votre prochain chantier et, idéalement, collée à la fin de l'ancien. Un chantier ouvert pendant une période sans assurance reste non couvert pour toute la durée décennale : c'est le seul vrai risque de cette période de transition, et il se maîtrise par le calendrier.

Six étapes, d'octobre à décembre 2026

1. Lancer la recherche dès maintenant. Les assureurs étudient les dossiers un par un ; les dernières semaines de décembre seront les plus chargées.
2. Réunir les pièces. Kbis récent, chiffre d'affaires des derniers exercices, attestation en cours, relevé de sinistralité, qualifications (RGE, Qualibat, Qualifelec), description de vos marchés types.
3. Décrire chaque activité réellement exercée. Gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, plomberie, électricité, isolation, maîtrise d'œuvre : une activité absente du contrat n'est pas garantie, même si elle est marginale.
4. Comparer les conditions, pas seulement la prime. Activités garanties, plafonds, franchises, exclusions, modalités de déclaration de sinistre, garanties associées comme la responsabilité civile professionnelle. Les garanties, activités couvertes, conditions, franchises et exclusions dépendent du contrat et de l'assureur retenu.
5. Caler la date d'effet avant tout chantier. Demandez l'attestation avant d'ouvrir le moindre chantier et joignez-la à vos devis.
6. Transmettre la liste des chantiers en cours. Précisez au nouvel assureur ceux qui restent rattachés à l'ancien contrat et ceux qui s'ouvriront sous le nouveau, pour éviter tout doute en cas de sinistre.

Que peut faire un courtier dans cette situation ?

Un courtier ne remplace pas l'assureur, il prépare et défend votre dossier. Chez Calipso Assurances, l'accompagnement d'un changement d'assurance décennale se déroule à distance et comprend l'analyse de votre contrat actuel et de sa date de fin, la vérification des pièces, la description précise de vos activités et la recherche d'une solution adaptée à votre activité, votre profil et vos besoins auprès de nos partenaires assureurs. Vous recevez une réponse sous 24h ouvrées à réception d'un dossier complet.

Nous ne garantissons ni l'acceptation du dossier ni un niveau de prime : chaque assureur décide selon ses propres critères. Ce que nous garantissons, c'est un dossier complet, présenté au bon moment, aux bons interlocuteurs.

Pour approfondir : notre page assurance décennale pour artisans et entreprises du BTP, notre guide complet de l'assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle, complément de la décennale pour les dommages causés aux tiers.

Questions fréquentes

Mon assureur décennale arrête son activité : suis-je encore couvert pour les chantiers déjà livrés ?

Oui. Un chantier ouvert pendant la validité de votre contrat reste garanti par cet assureur pendant dix ans à compter de la réception, dans les limites du contrat. Conservez l'attestation de l'année d'ouverture : c'est elle qui prouve la garantie.

Puis-je changer d'assurance décennale en cours d'année ?

Oui. À l'échéance annuelle, l'article L.113-12 du Code des assurances permet la résiliation avec un préavis d'au moins deux mois. Hors échéance, votre contrat précise les cas ouverts. Dans tous les cas, le nouveau contrat doit prendre effet avant l'ouverture de votre prochain chantier.

Quel délai pour retrouver une décennale avant un nouveau chantier ?

Il n'existe aucune période de tolérance : l'assurance doit être en vigueur à l'ouverture du chantier. Si votre contrat s'arrête au 31 décembre 2026, tout chantier ouvert en janvier 2027 doit déjà relever du nouveau contrat. D'où l'intérêt de constituer le dossier dès octobre.

Que faire si je n'ai plus d'attestation à présenter à un client ?

Demandez à l'assureur de la période concernée, ou à votre courtier, une copie de l'attestation de l'année d'ouverture du chantier. Pour un chantier à venir, seule l'attestation du contrat en vigueur à l'ouverture a de la valeur.

Un assureur peut-il résilier mon contrat décennale sans sinistre ?

Oui. À l'échéance, l'assureur peut ne pas reconduire le contrat en respectant le préavis prévu par la loi et le contrat, sans avoir à invoquer de sinistre. Un retrait du marché est précisément ce cas de figure. Le courrier doit indiquer la date de fin : c'est à partir d'elle que se construit votre calendrier.

Dois-je prévenir mes clients si je change d'assureur ?

Pour les chantiers à venir, remettez l'attestation du nouveau contrat avec le devis et la facture. Pour les chantiers déjà ouverts, l'attestation déjà transmise reste la bonne : c'est l'assureur de l'ouverture du chantier qui garantit l'ouvrage.

Vous changez d'assurance décennale ? Faites étudier votre situation

Le retrait d'un assureur se gère par le calendrier : pièces réunies en octobre, dossier présenté en novembre, date d'effet calée avant le premier chantier de 2027. Calipso Assurances recherche auprès de ses partenaires une solution adaptée à votre activité, votre profil et vos besoins, sans engagement de votre part.

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