L'assurance décennale photovoltaïque ne se raisonne pas par chantier mais par lot : le couvreur répond de l'étanchéité et de la fixation des panneaux, l'électricien du câblage, de l'onduleur et du raccordement, et chacun doit être assuré pour l'activité qu'il exerce réellement. Quand une seule entreprise réalise les deux lots, elle porte les deux responsabilités et son contrat doit nommer les deux activités.
La question est devenue plus technique depuis deux arrêts de la Cour de cassation, en septembre 2025 et février 2026, qui refusent de considérer une installation photovoltaïque comme un tout : la toiture qui assure le clos et le couvert relève de la garantie décennale, les modules qui produisent de l'électricité peuvent y échapper. Ce guide détaille ce que chaque métier doit assurer, les sinistres typiques et les pièces à préparer. Pour la logique générale « ouvrage ou équipement », voir l'assurance décennale des installateurs de pompes à chaleur, qui obéit aux mêmes règles.
À retenir
- La décennale s'apprécie composant par composant : la toiture et son étanchéité relèvent de la garantie décennale (article 1792 du Code civil) ; les modules photovoltaïques, pris isolément, peuvent en être exclus (Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 23-22.955 ; 19 février 2026, n° 24-10.702).
- Sur un bâtiment professionnel ou agricole, les panneaux dont la fonction exclusive est de produire pour l'activité peuvent être écartés de la décennale par l'article 1792-7 du Code civil.
- En surimposition sur une toiture existante, l'installation est le plus souvent un équipement ajouté à l'existant : droit commun depuis l'arrêt du 21 mars 2024, donc responsabilité civile professionnelle en première ligne.
- Le raccordement au réseau exige une attestation de conformité Consuel, établie selon les normes NF C 15-100 et NF C 15-712-1 : sans elle, Enedis ne met pas l'installation en service.
- La qualification RGE QualiPV existe en deux modules, bâti et électricité, qui recoupent exactement la répartition des lots entre couvreur et électricien.
Les panneaux photovoltaïques relèvent-ils de la garantie décennale ?
Pas automatiquement : la garantie décennale couvre la toiture et tout ce qui assure le clos, le couvert et l'étanchéité, tandis que les modules photovoltaïques eux-mêmes n'y entrent que s'ils constituent un ouvrage ou en sont indissociables, ce que les juges apprécient désormais élément par élément.
Pendant des années, une installation intégrée au bâti, où les panneaux remplacent les tuiles et assurent l'étanchéité, était traitée comme un ouvrage dans son ensemble. La Cour de cassation a resserré l'analyse. Le 25 septembre 2025, elle a cassé un arrêt qui soumettait toute l'installation à la décennale : il faut distinguer la toiture, qui assure le clos et le couvert, des modules, qui servent à produire. Le 19 février 2026, elle a cassé un arrêt qui retenait la décennale pour des panneaux fixés sur les bacs acier d'un bâtiment agricole, faute d'avoir caractérisé que ces panneaux, destinés à une activité professionnelle, remplissaient eux-mêmes une fonction de couvert. L'article 1792-7 du Code civil exclut en effet des garanties légales les équipements dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans le bâtiment.
| Configuration | Régime le plus probable | Qui est exposé |
|---|---|---|
| Panneaux intégrés au bâti sur une maison, assurant l'étanchéité à la place de la couverture | Toiture et étanchéité : garantie décennale ; modules : appréciation au cas par cas | Couvreur en premier lieu, électricien pour la partie électrique |
| Panneaux en surimposition sur une toiture existante de maison | Équipement ajouté à l'existant : droit commun (arrêt du 21 mars 2024) ; décennale si les travaux ont modifié la couverture et créé un désordre d'étanchéité | Les deux, selon l'origine du désordre |
| Panneaux sur bâtiment agricole ou industriel, production destinée à l'activité | Modules possiblement exclus par l'article 1792-7 ; couverture et étanchéité restent décennales | Couvreur pour la couverture ; électricien et fournisseur sur le terrain contractuel |
| Construction neuve avec toiture photovoltaïque | Garantie décennale pour l'ouvrage ; garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les équipements dissociables (article 1792-3) | Tous les intervenants du lot |
Pour l'artisan, la conséquence est pratique : il ne faut pas compter sur une qualification globale de « l'installation », mais être assuré pour chaque fonction que l'on réalise, couverture et étanchéité d'un côté, électricité de l'autre, avec une responsabilité civile professionnelle qui prend le relais quand la décennale ne joue pas.
Couvreur ou électricien : qui répond de quoi sur une toiture photovoltaïque ?
Le couvreur répond de la fixation, de l'intégration et de l'étanchéité des panneaux ; l'électricien répond du câblage en courant continu, des protections, de l'onduleur, du raccordement et de l'attestation de conformité. Sur un chantier à deux entreprises, chacune porte son lot ; sur un chantier à entreprise unique, elle porte les deux.
| Lot | Travaux concernés | Responsabilité engagée en cas de désordre | Activité à déclarer à l'assureur |
|---|---|---|---|
| Couverture et intégration | Dépose de couverture, pose du système d'intégration ou des rails, fixation des modules, abergements, reprise d'étanchéité | Infiltrations, arrachement, désordres de charpente liés au surpoids | Couverture, étanchéité, pose de panneaux photovoltaïques en toiture |
| Électricité | Câblage courant continu, connecteurs, coffrets de protection, onduleur, mise à la terre, raccordement au tableau et au réseau, attestation Consuel | Échauffement, défaut d'isolement, départ de feu, non-conformité, défaut de production imputable à l'installation | Électricité, installation photovoltaïque, courant continu |
| Entreprise unique | L'ensemble | L'ensemble | Les deux familles d'activités, nommément |
Trois situations méritent une attention particulière :
- La sous-traitance. Un électricien qui sous-traite la pose en toiture reste le cocontractant du client : il doit vérifier l'attestation décennale du couvreur et déclarer le recours à la sous-traitance à son propre assureur.
- L'électricien qui monte sur le toit. Fixer soi-même les rails et les modules, c'est exercer une activité de couverture. Si le contrat ne la nomme pas, le sinistre d'étanchéité n'est pas garanti.
- Le couvreur qui raccorde. Même logique en sens inverse : le câblage et le raccordement sont une activité d'électricité, soumise à l'attestation Consuel, qui doit figurer au contrat.
La qualification RGE QualiPV, délivrée par Qualit'EnR, reproduit cette répartition avec un module QualiPV bâti pour l'intégration et un module QualiPV électricité pour la partie électrique ; Qualibat et Qualifelec délivrent des qualifications équivalentes avec mention RGE. Les qualifications détenues doivent correspondre aux activités déclarées à l'assureur.
Quels sinistres touchent les installations photovoltaïques ?
Les sinistres d'une installation photovoltaïque se répartissent en trois familles : les désordres d'étanchéité et de fixation, les désordres électriques pouvant aller jusqu'au départ de feu, et les défauts de production, qui ne relèvent pas de la décennale.
Étanchéité et fixation. Infiltrations au droit des abergements ou des percements de fixation, condensation sous les modules intégrés, tuiles cassées lors de la pose, arrachement en cas de vent fort. Ces désordres touchent la fonction de couvert : ils relèvent le plus souvent de la décennale du couvreur, ou de sa responsabilité contractuelle si l'installation est un équipement ajouté à l'existant.
Électricité. Connecteurs mal sertis ou incompatibles en courant continu, câbles non protégés des UV ou des rongeurs, onduleur mal ventilé, défaut de mise à la terre. Un échauffement en courant continu peut dégénérer en incendie. Ces désordres engagent l'électricien, sur sa décennale lorsque l'installation est un ouvrage, sur sa responsabilité civile professionnelle dans les autres cas. Le respect des normes NF C 15-100 et NF C 15-712-1, attesté par le Consuel, est la première ligne de défense.
Production. Un rendement inférieur aux promesses, un module qui perd en puissance, un onduleur en panne ne compromettent ni la solidité ni la destination du bâtiment : ils relèvent de la garantie du fabricant, de la garantie de bon fonctionnement si l'équipement est dissociable, ou du droit commun, et c'est précisément ce type de litige que tranchent les arrêts de 2025 et 2026. Promettre une production dans le devis engage l'installateur sur le terrain contractuel.
Les dommages causés pendant le chantier, chute d'un module, dégât des eaux pendant la dépose, blessure d'un tiers, relèvent de la responsabilité civile exploitation de l'entreprise.
Quelles assurances combiner pour installer du photovoltaïque ?
Un installateur photovoltaïque combine trois garanties : une assurance décennale qui nomme ses activités de couverture ou d'électricité, une responsabilité civile professionnelle avec dommages après travaux pour les cas qui échappent à la décennale, et une responsabilité civile exploitation pour les dommages causés pendant le chantier.
| Garantie | Ce qu'elle couvre sur un chantier photovoltaïque | Base |
|---|---|---|
| Assurance décennale | Désordres compromettant la solidité ou la destination du bâtiment : étanchéité, charpente, installation électrique constituant un ouvrage | Articles 1792 et suivants du Code civil, L.241-1 du Code des assurances |
| Garantie de bon fonctionnement | Dysfonctionnement d'un équipement dissociable pendant deux ans après réception | Article 1792-3 du Code civil |
| RC professionnelle, dommages après travaux | Dommages causés après livraison par une installation relevant du droit commun : surimposition sur existant, modules exclus par l'article 1792-7, défaut de production imputable à la pose | Responsabilité contractuelle |
| RC exploitation | Dommages corporels, matériels et immatériels causés pendant l'intervention, y compris en hauteur | Responsabilité civile |
Les garanties, activités couvertes, conditions, franchises et exclusions dépendent du contrat et de l'assureur retenu. Trois clauses à lire de près : l'intitulé exact des activités photovoltaïques, les conditions tenant aux qualifications et à l'attestation Consuel, et l'étendue de la garantie « dommages après travaux », qui porte le risque principal en surimposition.
Le maître d'ouvrage a de son côté intérêt à souscrire une assurance dommages-ouvrage pour les travaux relevant de la décennale : elle préfinance la réparation sans attendre la recherche de responsabilité entre couvreur et électricien.
Quelles pièces et qualifications préparer ?
Pour assurer une activité photovoltaïque, préparez la qualification RGE correspondant à votre lot, la liste précise de vos activités et de votre chiffre d'affaires par activité, vos justificatifs de formation, vos sous-traitants et leurs attestations, et le mode opératoire d'obtention des attestations Consuel.
- Qualification RGE : QualiPV bâti pour la couverture et l'intégration, QualiPV électricité pour la partie électrique, ou qualification équivalente Qualibat ou Qualifelec. Elle conditionne l'accès de vos clients à la prime à l'autoconsommation et doit correspondre aux activités déclarées.
- Activités et chiffre d'affaires par activité, réels et prévisionnels : couverture, étanchéité, pose de panneaux, électricité, courant continu. La sincérité de la déclaration conditionne l'indemnisation (article L.113-9 du Code des assurances).
- Formation du personnel aux technologies installées et au travail en hauteur.
- Sous-traitants : liste, attestations décennale et RC, autorisation de sous-traiter prévue au contrat.
- Consuel : organisation interne pour établir et obtenir l'attestation de conformité avant toute mise en service.
- Attestations d'assurance à jour, jointes aux devis et factures (article L.243-2 du Code des assurances), mentionnant explicitement les activités photovoltaïques.
Si le photovoltaïque est une activité nouvelle pour l'entreprise, couvreur qui se met à l'intégration ou électricien qui monte en toiture, la déclaration à l'assureur précède le premier chantier et donne lieu à une confirmation écrite. Pour la marche à suivre quand votre assureur se retire, voir que faire quand votre assureur décennale se retire.
Comment Calipso Assurances accompagne les installateurs photovoltaïques ?
Calipso Assurances, courtier en assurance, analyse la répartition réelle des lots sur vos chantiers photovoltaïques, vérifie que vos activités, votre chiffre d'affaires et vos sous-traitants sont correctement déclarés, puis recherche auprès de ses partenaires assureurs une solution adaptée à votre activité, votre profil et vos besoins.
L'étude porte sur la combinaison décennale, responsabilité civile professionnelle avec dommages après travaux et RC exploitation, et sur la cohérence entre vos qualifications QualiPV et votre contrat. Les échanges se font à distance, par formulaire, courriel ou téléphone, avec une réponse sous 24h ouvrées à réception d'un dossier complet. Nous ne garantissons ni l'acceptation du dossier ni un niveau de prime : chaque assureur décide selon ses critères.
Pour aller plus loin : notre page assurance décennale adaptée à votre métier, la RC professionnelle des artisans et notre guide de l'assurance décennale.
Questions fréquentes
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour poser des panneaux photovoltaïques ?
Oui dès que les travaux peuvent engager la responsabilité décennale, ce qui est le cas de toute intervention sur la couverture et l'étanchéité (article L.241-1 du Code des assurances). Pour les modules eux-mêmes, la décennale ne joue pas toujours : la responsabilité civile professionnelle doit couvrir les cas relevant du droit commun.
Panneaux intégrés ou en surimposition : quelle différence pour l'assurance ?
Les panneaux intégrés remplacent la couverture et participent à l'étanchéité : la fonction de couvert relève de la décennale. Les panneaux en surimposition sont posés sur une toiture existante : l'installation est un équipement ajouté, qui relève du droit commun depuis l'arrêt du 21 mars 2024, sauf désordre causé à la couverture elle-même.
Un électricien qui fixe les panneaux a-t-il besoin d'une décennale couverture ?
Oui. Fixer des rails et des modules sur une toiture est une activité de couverture, distincte de l'électricité. Si elle n'est pas nommée dans le contrat, un sinistre d'étanchéité peut ne pas être garanti. L'alternative est de sous-traiter la pose à un couvreur assuré et de déclarer cette sous-traitance.
Le Consuel ou la qualification QualiPV remplacent-ils l'assurance ?
Non. L'attestation Consuel certifie la conformité électrique de l'installation et conditionne sa mise en service par Enedis ; QualiPV atteste de la compétence et ouvre les aides. Aucun des deux ne couvre un sinistre. En revanche, certains contrats en font des conditions de garantie.
Un défaut de production est-il couvert par la décennale ?
Non en principe : une production inférieure aux attentes ne compromet ni la solidité ni la destination du bâtiment. Le litige relève de la garantie du fabricant, de la garantie de bon fonctionnement ou du droit commun, comme l'ont rappelé les arrêts du 25 septembre 2025 et du 19 février 2026.
Qui est responsable d'un incendie parti de l'installation photovoltaïque ?
Cela dépend de l'origine établie par l'expertise : connecteur ou câblage, onduleur, défaut de mise à la terre engagent l'électricien ; un défaut de fixation ayant provoqué un frottement de câble peut engager le couvreur. D'où l'importance que chacun soit assuré pour son lot et que l'attestation Consuel ait été obtenue.
Vous installez du photovoltaïque ? Faites vérifier la couverture de chaque lot
Couverture, électricité, sous-traitance, dommages après travaux : sur une toiture photovoltaïque, la couverture d'assurance se vérifie lot par lot. Calipso Assurances recherche auprès de ses partenaires une solution adaptée à votre activité, votre profil et vos besoins, sans engagement de votre part.
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Article rédigé à partir des textes et décisions en vigueur au 3 octobre 2026 : Code civil (1792, 1792-3, 1792-7), Code des assurances (L.241-1, L.243-2, L.113-9), Cass. 3e civ. 21 mars 2024 n° 22-18.694, 25 septembre 2025 n° 23-22.955 et 19 février 2026 n° 24-10.702, normes NF C 15-100 et NF C 15-712-1, décret du 16 juillet 2014.