L'assurance décennale pompe à chaleur d'un installateur doit nommer explicitement l'activité « pompe à chaleur » et être complétée par une responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages après travaux. La première est obligatoire dès que les travaux peuvent engager la responsabilité décennale (article L.241-1 du Code des assurances). La seconde est devenue indispensable en rénovation : depuis 2024, une pompe à chaleur posée dans une maison existante peut échapper à la décennale et relever du droit commun.
La qualification RGE QualiPAC ouvre droit aux aides pour vos clients. Elle ne vous assure de rien. Ce guide détaille le régime de responsabilité applicable selon le chantier, les activités à déclarer, les garanties à combiner et le contenu de l'attestation que vous remettez à vos clients. Pour le contexte de marché et la réforme de MaPrimeRénov' du 1er septembre 2026, voir ce que le recentrage sur les pompes à chaleur change pour les artisans.
À retenir
- L'assurance décennale est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L.241-1 du Code des assurances) ; elle doit nommer l'activité réellement exercée.
- Deux régimes coexistent : la garantie décennale (article 1792 du Code civil) et la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3).
- En rénovation, la règle a changé : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), un équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant qui ne constitue pas un ouvrage relève du droit commun, hors assurance obligatoire.
- L'attestation d'assurance est encadrée : mentions minimales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2016, à joindre aux devis et aux factures (article L.243-2 du Code des assurances).
- Manipuler un fluide frigorigène exige une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé (article R.543-99 du Code de l'environnement), distincte de la qualification RGE et de l'assurance.
Quand la pose d'une pompe à chaleur engage-t-elle la garantie décennale ?
La pose d'une pompe à chaleur engage la garantie décennale lorsqu'elle s'inscrit dans une construction neuve ou lorsqu'elle constitue en elle-même un ouvrage ; dans une maison existante, le simple remplacement d'un équipement relève, depuis 2024, de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Ouvrage ou élément d'équipement : la distinction qui décide de tout
Un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, est une construction ou un élément indissociable de celle-ci : le retirer suppose de détériorer le bâti. Un élément d'équipement dissociable peut être démonté ou remplacé sans dégrader l'ouvrage ; il relève de la garantie de bon fonctionnement de deux ans (article 1792-3). Une pompe à chaleur air/eau posée sur une dalle extérieure et raccordée à un circuit existant est, le plus souvent, un équipement dissociable. Pendant plusieurs années, la jurisprudence avait étendu la décennale aux équipements installés sur un bâtiment existant dès lors que le désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination. La Cour de cassation est revenue sur cette position le 21 mars 2024 : si l'équipement installé en remplacement ou par adjonction ne constitue pas en lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la décennale ni de la biennale, quelle que soit la gravité du désordre, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui n'entre pas dans l'assurance obligatoire.
| Situation de chantier | Régime de responsabilité le plus probable | Assurance qui porte le risque |
|---|---|---|
| Pompe à chaleur intégrée à une construction neuve ou à une extension | Garantie décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité ou la destination ; bon fonctionnement (2 ans) pour l'équipement dissociable | Assurance décennale obligatoire |
| Installation lourde sur existant constituant un ouvrage (géothermie avec forages et réseaux enterrés, création complète d'un système de chauffage) | Peut relever de la décennale, appréciation au cas par cas | Assurance décennale |
| Remplacement d'une chaudière par une PAC air/eau dans une maison existante, sans travaux d'ouvrage | Responsabilité contractuelle de droit commun (arrêt du 21 mars 2024) | Responsabilité civile professionnelle, garantie « dommages après travaux » |
| Dommages causés pendant le chantier (dégât des eaux, incendie, blessure) | Responsabilité civile | RC exploitation de l'entreprise |
La qualification exacte dépend de l'équipement, de son intégration au bâtiment et des conséquences du désordre. Elle ne se décide pas sur devis : faites valider par votre conseiller que le contrat couvre les deux hypothèses, décennale et droit commun.
Quelles activités déclarer à l'assureur pour installer des pompes à chaleur ?
Il faut déclarer chaque activité réellement exercée sur un chantier de pompe à chaleur : la pose de l'équipement selon sa technologie, les raccordements hydrauliques et électriques, la mise en service, et l'entretien si vous le proposez. Une activité absente du contrat n'est pas garantie, même marginale.
Les assureurs raisonnent par nomenclature d'activités. Pour un installateur de PAC, les intitulés à vérifier sur le contrat sont en général :
- Installations thermiques et de génie climatique ou plomberie, chauffage : la base de la pose d'une PAC air/eau.
- Pompes à chaleur nommément, lorsque le contrat distingue cette activité : à faire figurer en toutes lettres.
- Géothermie : la pose de la PAC géothermique est une chose, les forages et capteurs enterrés en sont une autre. Si vous sous-traitez les forages, le foreur doit produire sa propre attestation décennale ; si vous les réalisez, l'activité doit être déclarée.
- Électricité : les raccordements et protections électriques de l'unité, même limités, sont une activité à part entière dans la plupart des nomenclatures.
- Chauffe-eau thermodynamique : technologie proche, activité souvent distincte.
- Entretien et maintenance : relève de la responsabilité civile professionnelle plus que de la décennale, mais doit être déclaré pour être couvert.
Deux informations accompagnent la déclaration d'activités : le chiffre d'affaires par activité, qui sert de base à la prime, et le recours à la sous-traitance, qui doit être autorisé par le contrat et accompagné des attestations des sous-traitants.
Décennale, RC pro, garantie de bon fonctionnement : qui couvre quoi pour un installateur de pompe à chaleur ?
Aucune garantie ne couvre seule un installateur de pompes à chaleur. La décennale couvre les dommages à l'ouvrage pendant dix ans, la garantie de bon fonctionnement les pannes de l'équipement pendant deux ans, la RC professionnelle les dommages après travaux relevant du droit commun, et la RC exploitation les dommages causés pendant l'intervention.
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Durée | Base légale |
|---|---|---|---|
| Garantie décennale | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination | 10 ans à compter de la réception | Articles 1792 et suivants du Code civil, L.241-1 du Code des assurances |
| Garantie de bon fonctionnement | Dysfonctionnement d'un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage | 2 ans minimum à compter de la réception | Article 1792-3 du Code civil |
| RC professionnelle, dommages après travaux | Dommages causés au client ou aux tiers après livraison, hors assurance obligatoire (cas du droit commun depuis 2024) | Selon le contrat | Responsabilité contractuelle et délictuelle |
| RC exploitation | Dommages corporels, matériels et immatériels causés pendant le chantier, y compris par une fuite de fluide frigorigène | Selon le contrat | Responsabilité civile |
Les garanties, activités couvertes, conditions, franchises et exclusions dépendent du contrat et de l'assureur retenu. Deux points méritent une lecture attentive : la garantie « dommages après travaux » de la RC professionnelle, qui porte désormais le risque principal en rénovation, et les exclusions relatives aux fluides frigorigènes, que certains contrats conditionnent à la détention de l'attestation de capacité.
Que doit contenir l'attestation décennale d'un installateur de pompe à chaleur QualiPAC ?
L'attestation décennale d'un installateur de pompe à chaleur doit reprendre les mentions minimales fixées par l'arrêté du 5 janvier 2016 : identité et numéro d'identification de l'entreprise, nom de l'assureur, activités ou missions couvertes, période de validité, dates d'ouverture de chantier concernées, étendue géographique et coût des opérations couvertes. Elle se joint aux devis et aux factures (article L.243-2 du Code des assurances).
Pour un installateur de pompes à chaleur, trois points de cohérence sont à vérifier avant de remettre l'attestation :
- L'activité « pompe à chaleur », ou l'intitulé de nomenclature qui la recouvre, figure bien parmi les activités mentionnées. Une attestation « plomberie » seule laisse un doute que le client, Mon Accompagnateur Rénov' ou l'expert d'un sinistre relèveront.
- La période de validité couvre la date d'ouverture du chantier : c'est l'assureur en vigueur à cette date qui porte la garantie, même si vous changez d'assureur ensuite.
- Les qualifications que vous mettez en avant, QualiPAC, Qualibat ou Qualifelec avec mention RGE, correspondent aux activités déclarées à l'assureur. Une qualification RGE pour la pompe à chaleur avec un contrat d'assurance qui ne la nomme pas est l'incohérence la plus fréquente.
Un rappel sur les rôles : la qualification RGE conditionne l'accès du client aux aides publiques (éco-conditionnalité, décret du 16 juillet 2014), l'attestation d'assurance est une obligation légale envers le client, l'attestation de capacité fluides frigorigènes est une obligation environnementale de l'entreprise. Les trois documents sont distincts et aucun ne remplace les autres.
Quelles pièces préparer pour assurer une activité pompe à chaleur ?
Pour assurer ou étendre une activité pompe à chaleur, préparez six pièces : la qualification RGE, l'attestation de capacité fluides frigorigènes, le chiffre d'affaires par activité, les justificatifs de formation, la liste des sous-traitants et leurs attestations, et la liste des chantiers en cours.
- Qualification RGE pompe à chaleur : QualiPAC délivrée par Qualit'EnR, ou qualification équivalente avec mention RGE délivrée par Qualibat ou Qualifelec.
- Attestation de capacité fluides frigorigènes : obligatoire dès que votre personnel manipule des fluides frigorigènes (article R.543-99 du Code de l'environnement, décret du 7 mai 2007), délivrée par un organisme agréé pour cinq ans au maximum.
- Chiffre d'affaires par activité, réalisé et prévisionnel : il sert de base à la prime et doit être sincère, sous peine de réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sinistre (article L.113-9 du Code des assurances).
- Justificatifs de formation du personnel aux technologies installées.
- Sous-traitance : liste des sous-traitants, forage géothermique en particulier, et leurs attestations décennale et RC.
- Chantiers en cours et à venir, pour caler la date d'effet du contrat et éviter tout chantier ouvert sans couverture adaptée.
Si l'activité pompe à chaleur est nouvelle pour votre entreprise, la déclaration à l'assureur précède le premier chantier et donne lieu à une confirmation écrite, souvent sous forme d'avenant.
Comment Calipso Assurances accompagne les installateurs de pompes à chaleur ?
Calipso Assurances, courtier en assurance, accompagne les installateurs de pompes à chaleur en vérifiant que leurs activités, leur chiffre d'affaires et leurs sous-traitants sont correctement déclarés, puis en recherchant auprès de ses partenaires assureurs une solution adaptée à leur activité, leur profil et leurs besoins.
L'étude porte sur les trois garanties à combiner, décennale, responsabilité civile professionnelle avec dommages après travaux et RC exploitation, et sur la cohérence entre vos qualifications RGE et votre contrat. Les échanges se font à distance, par formulaire, courriel ou téléphone, avec une réponse sous 24h ouvrées à réception d'un dossier complet. Nous ne garantissons ni l'acceptation du dossier ni un niveau de prime : chaque assureur décide selon ses critères.
Pour aller plus loin : notre page assurance décennale adaptée à votre métier, la RC professionnelle des artisans, notre guide de l'assurance décennale et, si votre assureur quitte le marché, que faire quand votre assureur décennale se retire.
Questions fréquentes
QualiPAC rend-il l'assurance décennale obligatoire, ou en dispense-t-il ?
Ni l'un ni l'autre : l'obligation d'assurance ne dépend pas de la qualification mais des travaux (article L.241-1 du Code des assurances). QualiPAC atteste de la compétence technique de l'entreprise et conditionne l'accès de vos clients aux aides publiques. L'assurance décennale est une obligation distincte, prévue par l'article L.241-1 du Code des assurances, et l'activité pompe à chaleur doit être nommée dans le contrat.
Une pompe à chaleur air/air est-elle couverte par la garantie décennale ?
Rarement de plein droit : une PAC air/air, réversible ou non, installée dans un bâtiment existant est le plus souvent un élément d'équipement dissociable, qui relève de la garantie de bon fonctionnement ou, depuis l'arrêt du 21 mars 2024, du droit commun. L'activité doit être déclarée et la RC professionnelle doit couvrir les dommages après travaux.
Faut-il une attestation de capacité fluides frigorigènes pour poser une PAC ?
Oui dès que l'intervention implique de manipuler le circuit frigorifique, ce qui est le cas des systèmes à raccorder sur site. L'attestation est délivrée par un organisme agréé pour cinq ans au maximum (article R.543-99 du Code de l'environnement). Certains contrats d'assurance en font une condition de garantie.
Mon client peut-il perdre MaPrimeRénov' à cause de mon assurance ?
L'aide dépend de la qualification RGE de l'entreprise à la date du devis, pas de son assurance. En revanche, l'attestation d'assurance est due au client par la loi, jointe aux devis et aux factures (article L.243-2 du Code des assurances), et son absence engage votre responsabilité.
La garantie décennale couvre-t-elle une panne de pompe à chaleur ?
Non. Une panne relève de la garantie de bon fonctionnement de deux ans si l'équipement est dissociable (article 1792-3 du Code civil), ou de la garantie du fabricant. La décennale vise les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Combien de temps conserver mes attestations d'assurance ?
Au moins dix ans après la réception de chaque chantier : c'est l'attestation en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui prouve la garantie en cas de sinistre, même après un changement d'assureur.
Vous installez des pompes à chaleur ? Faites vérifier votre couverture
Qualification RGE, activités déclarées, chiffre d'affaires, sous-traitance, dommages après travaux : cinq points qui décident de la couverture réelle de votre assurance décennale pompe à chaleur sur chaque chantier. Calipso Assurances recherche auprès de ses partenaires une solution adaptée à votre activité, votre profil et vos besoins, sans engagement de votre part.
Demandez une étude de votre couverture : réponse sous 24h ouvrées, démarches 100 % à distance.
Article rédigé à partir des textes en vigueur au 3 octobre 2026 : Code des assurances (L.241-1, L.243-2, L.113-9, arrêté du 5 janvier 2016), Code civil (1792, 1792-3), Code de l'environnement (R.543-99), Cass. 3e civ. 21 mars 2024 n° 22-18.694, décret du 16 juillet 2014.